Expertise immobilière, expertise amiante à Saint Dizier en Haute Marne: diagnostic plomb, parasite, diagnostic termites - Région Champagne Ardenne, 52

Législation :
En application des articles L 1334-7 et 13 ; R 1334-14 à R 1334-29 du Code de la Santé Publique ;
Conforme aux arrêtés du 2 janvier 2002 et du 22 août 2002.

Biens concernés - obligations :
Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, quels que soient les propriétaires, dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997. Un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.
Cette obligation s’adresse aussi :

• aux propriétaires amenés à effectuer des travaux de démolition quelque soit l’immeuble.
• aux chefs d’entreprise amenés à effectuer des travaux dans un immeuble bâti (décret 96-98 modifié).
  
  

• les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation ;
• pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exploitation d’une activité industrielle, agricole et les locaux de travail.
  
  

Législation :
Décret n° 99-493 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues aux articles L 32-1 à L 32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique et décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévu à l’article L. 32-5 du code de la santé publique.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP.

Biens concernés - obligations :
Lors de la vente de tous biens d’habitation construits avant le 1er  janvier 1949, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) devra être annexé à tout acte de vente. Il reste valable un an à partir de son établissement.

Un CREP devra être aussi effectué avant la date butoir du 11 août 2008 sur les parties communes des copropriétés d’habitation construites avant le 1er  janvier 1949.

Lors de travaux susceptibles de provoquer une altération des revêtements sur les parties communes des copropriétés d’habitation construites avant le 1er  janvier 1949 (critères définis par arrêté du 25 avril 2006) un CREP devra être effectué.

A partir du 11 août 2008, un CREP devra être annexé aux nouveaux contrats de location d’un logement construit avant le 1er  janvier 1949.

La loi précise que si le constat conclut à l’absence de revêtements contenant du plomb ou à  une concentration inférieure à 1 mg, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, ni à chaque nouveau contrat. Ce diagnostic à ce jour ne concerne que les peintures et non les canalisations d’eau.

Législation :
Loi du 30 juillet 2003 concernant les risques technologiques et naturels en vigueur à partir du 1er juin 2006.
Code de l’environnement, article L 125-1 et R 125-26.
Arrêté du 13 octobre 2005.

Biens concernés - obligations :
A compter de cette date le vendeur ou le bailleur doit :

• Se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie (service urbanisme) si la commune dont dépend son bien est concernée par un arrêté préfectoral sur un ou plusieurs de ces risques. Si c’est le cas, il devra se procurer et remplir le formulaire de cet état qui sera joint à l’acte de vente ou au contrat de location.
• Signifier par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophes naturelles ou technologiques pendant la période où le vendeur (ou le bailleur) ont été propriétaire de ce bien ou dont ils ont été informés lors de son acquisition.

Ce formulaire est disponible en préfecture des départements concernés par cette mesure ou téléchargeable sur le site de ce ministère.
Il n’est valable que 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état devra être joint à l’acte de vente.

Législation :
Directive 2002/91/CE du Parlement Européen dans le cadre de la lutte contre les gaz « à effet de serre » et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et loi du 13 juillet 2005.
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2007 relatif au DPE .
Arrêtes du 15 septembre 2007 relatif au DPE et aux méthodes et procédures applicables.

Biens concernés - obligations :
Ce diagnostic est un formidable outil de sensibilisation aux économies d’énergie et de comportement tout en luttant activement contre les émissions de gaz à effet de serre.
Il faut savoir qu’après le secteur des transports, le secteur du bâtiment est la deuxième source de pollution en matière de CO2 (dioxyde de carbone) en Europe.            

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être annexé à tout acte de vente d’un bien immobilier du secteur résidentiel et du secteur tertiaire à dater du 1er juillet 2006.
Pour la location, cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2007 : le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.                  

Le DPE est valable 10 ans et contrairement à d’autres diagnostics, il n’a qu’une valeur informative et doit être établi par un expert.

Ce document indiquera :

• La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation classique standardisée sur le bâtiment ou la partie du bâtiment mis à la vente.
• La classification du logement en fonction de sa consommation énergétique sur une échelle simple en sept classes afin que l’on puisse en évaluer sa performance énergétique. Cette étiquette d’énergie sera analogue à celle actuellement utilisée pour les équipements électroménagers.
  Il y aura aussi une étiquette qui précisera un indicateur d’émission de CO2 liées aux usages énergétiques du bien concerné.
• Des préconisations sur des travaux ou le remplacement d’équipements possibles à faire pour optimiser la maîtrise de consommation énergétique du bien.

Législation :
Décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Arrêté de 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
Arrêté de 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
Norme Afnor XP P45-500/A1 (mars 2007)

Biens concernés - obligations :
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydro-carbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure. En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

• la tuyauterie fixe
• le raccordement en gaz des appareils
• la ventilation des locaux
• la combustion

• interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
• apposer des étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s)
• signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représen-tant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbo-née)
• faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
• Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseau ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.

• l’accès à tous les locaux et dépendances
• l’alimentation en gaz effective de l’installation
• le fonctionnement normal des appareils d’utilisation

• contrat entretien installation,
• dernière facture fournisseur gaz

• attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que la responsabilité de ce dernier reste pleine-ment engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
• rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
  

• Diagnostic électricité
• Diagnostic assainissement non collectif
• Qualité de l’air…